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DiversDiversvendredi 3 juin 2011 à 09h38

Pas de "class action", mais des mesures sur le logement…


25 mesures protectrices du consommateur au lieu de la très attendue action de groupe
25 mesures protectrices du consommateur au lieu de la très attendue action de groupe
25 mesures protectrices du consommateur au lieu de la très attendue action de groupe (©Fotolia)

Frédéric Lefebvre a fait marche arrière sur l’instauration d’une « class action » (action de groupe) en France, pourtant plébiscitée par les consommateurs. A la place, l’adoption d’un projet de loi portant sur 25 mesures, pour l’essentiel centrées sur le logement.

(LaVieImmo.com) - Dans un communiqué, l’UFC-Que choisir annonce regretter « amèrement le manque d’ambition du projet de loi consommation, présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres, qui ne comporte aucune des mesures structurantes attendues ». Car si le gouvernement promet un certain nombre de mesures dont l’objectif est de protéger le consommateur ou le locataire, il retarde l’instauration d’un système d’action groupée des consommateurs, comme pratiqué outre-Atlantique.

Le motif du rejet d’une telle mesure, promise par Nicolas Sarkozy en 2007 : ces actions sont susceptibles d’avoir « des conséquences dramatiques pour l’économie », a souligné Frédéric Lefebvre lors de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres mercredi, rapportent Les Echos. Selon le secrétaire d’Etat à la Consommation cité par le quotidien, elles auraient enfin coûté « un point et demi de PIB » aux entreprises américaines.

Les droits des locataires renforcés

Le projet de loi - qui colmate en partie le trou béant laissé par l’absence de « class action » -, vise à permettre aux locataires de bénéficier des « mêmes droits que les propriétaires : lorsque la surface louée sera inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, ils pourront obtenir une réduction proportionnelle du loyer », indique le journal économique. Sur l'immobilier, le texte prévoit également une pénalité de 10 % par mois pour les propriétaires qui refusent de restituer la caution déposée par le locataire dans le délai légal de deux mois.

Plus généralement, pour l’ensemble des foyers, le projet de loi s’attaque aux abus dans l'électricité et le gaz. Ainsi, sera suspendu « le paiement des factures anormalement élevées dans l'attente de vérifications », relève L’Express. Ces mesures seront examinées en juillet par le Parlement, pour une adoption définitive attendue d’ici à la fin de l’année.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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