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DiversDiversvendredi 16 septembre 2016 à 17h49

Pas de mandat impératif à l'assemblée des copropriétaires


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(LaVieImmo.com) - Le mandataire d'un copropriétaire n'est pas tenu, lors d'une assemblée générale, de voter conformément aux consignes qu'il a reçues. Il ne s'agit pour lui que d'une obligation morale envers son mandant, selon la Cour de cassation, car le syndic ou le syndicat des copropriétaires n'ont pas à connaître du mandat impératif qui a été donné.

Seul doit être pris en compte le vote exprimé par ce mandataire, disent les juges, et le syndic ne peut pas l'empêcher d'émettre un vote contraire à la volonté de son mandant et aux consignes qui lui ont été données. Il s'ensuit que le copropriétaire absent, dont la volonté n'a pas été respectée, ne peut pas être considéré comme "opposant" à une décision, même s'il voulait voter contre et que son mandataire a voté pour.

La loi de 1965, qui régit la copropriété, réservant les contestations aux copropriétaires "défaillants ou opposants", le copropriétaire abusé n'a aucun moyen de contester. Il est donc sans utilité pour ce copropriétaire qui confie un mandat, d'expliquer au syndic ou aux autres copropriétaires le sens du vote qu'il souhaite et les consignes qu'il a données.

En revanche, le mandat donné par un copropriétaire ne vaut que pour les questions qui étaient à l'ordre du jour de l'assemblée. Le mandataire ne peut pas voter sur une question nouvelle, apparue lors de l'assemblée. Son mandant pourrait contester la décision prise puisqu'il ferait alors partie des copropriétaires "défaillants" lors du vote de la délibération.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à une personne qui peut être ou non un copropriétaire, a déjà jugé la Cour de cassation. Les seules personnes qui ne puissent pas recevoir de mandat étant le syndic, ses employés et leurs proches.

Avec AFP

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