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DiversDiversvendredi 21 octobre 2016 à 13h55

Pas de préemption de Safer sur une vente "personnelle"


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Les ventes "à caractère personnel" de terrain agricole échappent au droit de préemption des Safer. La Cour de cassation fait entrer dans cette catégorie les ventes conclues entre amis et à des conditions particulières compte tenu de cette amitié.

Elle a rejeté le recours d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) qui contestait cette décision en faisant valoir qu'il s'agissait d'une dérogation au droit de préemption non prévue par la loi. La loi, dans le code rural, donne en effet une liste des ventes qui échappent au droit de préemption accordé aux Safer sur les terrains agricoles, mais elle ne prévoit pas explicitement ce cas.

Il s'agit par exemple des échanges, des ventes en viager ou avec paiement en prestation de services, les ventes en famille jusqu'au quatrième degré ou entre indivisaires. Les ventes à caractère personnel n'y figurent pas. Pourtant, la Cour juge que lorsque la personne du vendeur et de l'acquéreur est un élément déterminant de la transaction, il s'agit d'une vente qui ne peut faire l'objet d'une préemption.

Une telle vente est caractérisée par des clauses particulières qui montrent une relation de confiance et une bonne entente entre les deux parties, chacune accordant des avantages à l'autre. Par exemple, le droit pour le vendeur de continuer à profiter d'une partie du terrain ou l'engagement du vendeur de continuer à l'entretenir. Ce peut être aussi l'avantage consenti à l'acquéreur par un prix peu élevé. Il s'agit en résumé d'une vente dans laquelle la première cause du contrat est la relation entre vendeur et acheteur plutôt que liée au terrain lui-même.

Il faut qu'une obligation soit mise à la charge de l'un ou de l'autre, en considération de sa personne. Les Safer, qui ont pour mission de restructurer les exploitations agricoles et d'améliorer leur répartition parcellaire, ont un droit de préemption lors d'une vente de parcelle agricole, afin de rétrocéder à l'agriculteur de leur choix.

Cass. Civ 3, 6.10.2016, X 14-29.217

Avec AFP

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