Pas de réforme en profondeur des professions immobilières

A l’issue de la tenue des Etats généraux de l’immobilier, à l’initiative de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), les organisations professionnelles ont fait part mardi de propositions de mesures destinées à réformer les professions immobilières. Or, Benoist Apparu a annoncé à l'AFP qu' « il étudierait les propositions de la Fnaim et de l'Unis », mais il a toutefois précisé « qu'il privilégiait plutôt l'introduction de nouvelles mesures ‘dans un véhicule législatif’ plutôt qu'une loi spécifique ». Et ce, pour des raisons « d'encombrement du calendrier parlementaire ». A noter que les métiers de l’immobilier sont régis par la loi Hoguet, datant de 1970…

Un souhait pas vraiment exaucé...

Pas sûr que cela soit suffisant, donc ; Serge Ivars, président de l’Unis estimait que « ces dernières décennies imposent aujourd’hui une évolution importante du cadre législatif de nos métiers ».

L’Unis et la Fnaim proposaient des mesures complexes, comme la création d'un « Code de déontologie applicable à l’ensemble de la profession », ainsi que d’une commission de discipline en cas de manquement à ces règles, présidée par un magistrat indépendant. Enfin, les professionnels souhaitaient instaurer des « commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre professionnels de l’immobilier et consommateurs ». Ce secteur, qui emploie plus de 170 000 personnes, doit établir « un standard élevé de qualité de service et en servant la transparence pour restaurer la confiance des consommateurs », fait vœu René Pallincourt, président de la Fnaim.