Plus d'expulsion locative jusqu'à la mi-mars

Quatre mois et demi de répit. La trêve hivernale des expulsions locatives débute ce soir, 31 octobre, à 21h00. Elle durera jusqu’au 15 mars prochain. Dans l’intervalle, les propriétaires bailleurs n’auront pas le droit de mettre leur locataire dehors, même s’ils ont entamé une procédure d’expulsion et que celle-ci a été confirmée par un tribunal. On estime que 100 000 à 110 000 expulsions sont prononcées chaque année par la justice. La Fondation Abbé Pierre évalue entre 30 000 et 50 000 le nombre de ménages effectivement contraints de quitter leur logement, d’eux-mêmes ou, dans une minorité de cas, après intervention de la force publique (10 000 à 11 000 par an selon les chiffres du ministère de l’Intérieur).

500 000 ménages en situation d’impayé

Inquiète, l’association de lutte contre le mal-logement rappelle que « le nombre d’impayés [de loyer] ne cesse de croître ». 500 000 ménages seraient aujourd’hui en situation d’impayé, la forte hausse du niveau des loyers, non suivie par celle des revenus, « entraînant […] des arbitrages douloureux pour les familles, bien souvent au détriment du loyer ou des charges », indique la fondation.

Baisse des ressources du locataire

Une étude récente de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)* confirme que les situations d’impayés résultent dans une grande majorité de cas d’une dégradation, progressive ou brutale, de la situation personnelle et financière du locataire. « Seuls 6 % des locataires et 9 % des bailleurs font état d’impayés liés à un loyer trop élevé dès l’entrée dans les lieux », constate l’agence. Sept fois sur dix, l’interruption des paiements fait suite à une baisse des ressources du locataire, elle-même liée à un évènement imprévu (chômage, divorce, séparation, retraite…). 40 % des locataires font également face à des dettes autres que locatives, et 10 % d’entre eux sont en situation de surendettement.

L’enquête, menée auprès de 1 800 locataires et propriétaires bailleurs du parc privé confrontés à un impayé, révèle également que « les ménages en situation d’impayés comptent une forte proportion de personnes seules et de ménages avec enfants, tout particulièrement de familles monoparentales et de familles nombreuses, et se caractérisent par la faiblesse de leurs ressources ». Plus de la moitié d’entre eux disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Le montant moyen des impayés constatés est de 2 600 euros sur les marchés détendus (comme l’Île-de-France, les départements sièges de métropoles égionales et/ou touristiques), et de 1 770 euros ailleurs.

En juin 2009, la Fondation Abbé Pierre a mis en place « Allô Prévention Expulsion », permanence téléphonique ouverte aux locataires comme aux propriétaires. 4 600 appels ont été traités en un peu plus de deux ans. « Si 40 % des ménages conseillés restent menacés par la procédure judiciaire, pour 30 % d’entre eux, la situation a pu être rétablie… », indique l’association. La fondation rappelle l’importance de « privilégier la prévention ». Hélas, l’Anil constate que la moitié des locataires qui s’adressent à elle pour conseil sont « déjà dans le cadre de la phase contentieuse de l’impayé, voire dans la phase d’expulsion ».

*Prévention des expulsions, locataires et bailleurs face à l’impayé, octobre 2011.