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DiversDiverslundi 23 juin 2008 à 16h54

Pour des saisies immobilières sous contrôle judiciaire


(LaVieImmo.com) - « Les saisies immobilières doivent rester sous le contrôle du juge », s’indigne le Conseil National des Barreaux dans un communiqué publié en fin de semaine dernière.

La presse quotidienne s’est récemment fait l’écho d’une série de mesures destinées à alléger la charge des tribunaux. « Un certain nombre de dossiers, actuellement instruits par un juge, pourraient être traités administrativement, lorsqu'ils ne sont pas conflictuels », écrivait ainsi Le Figaro le 11 juin dernier. Parmi ces « dossiers », le quotidien citait « l'homologation du changement de régime matrimonial » et « les saisies-ventes immobilières », toutes deux susceptibles de « sortir de la sphère judiciaire ».

Le Conseil National rappelle que « le juge, dont l’indépendance est incontestée s’assure […] du bien-fondé de la poursuite et de la régularité [d’une saisie] par rapport aux dispositions de l’article 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’article 1 er du protocole n° 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacrant le droit de propriété ». Aussi proteste-t-il « contre une atteinte manifeste à la protection des plus faibles » et prévient qu’il « demeurera vigilant pour que toute vente forcée en matière de saisie immobilière, comme en matière de cession d’actif dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le soit en pleine transparence, notamment au travers d’une publicité garantissant un juste prix ».

V.J.

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