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DiversDiversmercredi 12 novembre 2014 à 09h34

Professions réglementées : L'Autorité de la concurrence auditée


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(LaVieImmo.com) - L’Autorité de la concurrence est consultée par l'Assemblée, dans le cadre de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, ce mercredi 12 novembre.

Le même jour, le Conseil constitutionnel, qui pourrait être amené à épauler Bercy dans l’accompagnement de sa réforme, est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « relative aux règles d’installation des notaires » rapporte Le Monde. A suivre.

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