Divers
LaVieImmo.com
DiversDiverslundi 12 décembre 2016 à 12h52

Promesses de vente : ce qui change pour les vendeurs


Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

(LaVieImmo.com) - Une petite subtilité s'est glissée dans les promesses de vente. Depuis le 1er octobre et une nouvelle ordonnance sur le droit des contrats, un vendeur qui souhaite annuler une promesse pendant le délai légal pourra être sanctionné par la vente forcée du bien, comme le rappelle Le Figaro.

Avant cette date, si un vendeur renonçait à céder son bien immobilier avant la fin du délai d’option, l’acquéreur pouvait obtenir le règlement de l’indemnité d’immobilisation et réclamer des dommages et intérêts, mais pas la vente forcée du bien. La promesse de vente est donc devenue irrévocable et elle se rapproche désormais du compromis. C'est la grande nouveauté!

Bien sûr, l'acheteur bénéficie toujours d'un délai de dix jours pour se rétracter. En revanche, s'il se décide à acquérir le bien, l'indemnité d'immobilisation s'imputera sur la somme à régler. Aujourd'hui, la majorité des agences immobilières privilégient les compromis de vente plutôt que les promesses, a confirmé pour LaVieImmo/BFM Business un porte-parole du Conseil Supérieur du Notariat.

>> Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Estimez-le gratuitement.

J. M. - ©2017 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 15/12/2016 à 15:42 par Trendimmo

    Désolé je ne suis pas contre toi mais je comprends la même chose dans cet article :
    http://immobilier.lefigar o.fr/article/une-petite-s ubtilite-s-est-glissee-da ns-les-promesses-de-vente _148ef07a-be14-11e6-98b1- 8273aa744392/

    "La promesse de vente est devenue irrévocable et elle se rapproche désormais du compromis. Ainsi, un vendeur qui souhaite annuler une promesse pendant le délai légal pourra être sanctionné par la vente forcée du bien."

    Je te trouve dure :)

  • 0 Reco 15/12/2016 à 13:29 par Danielmmo

    Je ne sais pas si le rédacteur de cet article est un journaliste et si c'est le cas qu'il change de job.
    Il suffit d'être un minimum sérieux pour faire ce type de brève ce qui n'est pas le cas de cet article.

    La seule information à donner c'est que depuis le 1er octobre 2016 suite à la réforme du droit des contrats, contrairement à toute la jurisprudence la "norme" sera la vente forcée.

    Il n'y a aucun rapport avec le comparatif compromis et promesse unilatérale de vente, je précise unilatérale de vente (PUV), car la promesse synallagmatique est un compromis.

    Un compromis et la PUV engage le vendeur à vendre. Le compromis engage l'acquéreur à acheter, dans ce cas nous pourrons également aller sur un achat forcé si l'acquéreur refuse d'acheter même si il a l'argent. La PUV n'oblige pas l'acquéreur à acheter.

  • 0 Reco 15/12/2016 à 12:08 par Trendimmo

    Je pense que c'est toi Danie qui a du mal... ;)
    Tu t'acharnes sur ce journaliste pour rien ah ah

  • 0 Reco 14/12/2016 à 17:19 par Danielmmo

    "Une petite subtilité s'est glissée dans les promesses de vente. Depuis le 1er octobre et une nouvelle ordonnance sur le droit des contrats, un vendeur qui souhaite annuler une promesse pendant le délai légal de 10 jours pourra être sanctionné par la vente forcée du bien, comme le rappelle Le Figaro."

    deuxième rédaction toujours aussi fausse.

  • 0 Reco 13/12/2016 à 17:35 par Danielmmo

    Sérieusement vous avez lu ce que vous avez écrit!!!

    " Depuis le 1er octobre, une nouvelle loi les oblige à céder leur logement à l'acheteur en cas de rétractation avant la fin du délai légal de 10 jours prévu dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente."

    Seul l'acquéreur peut se rétracter dans les 10 jours, comment le vendeur serait contraint à céder son logement dans ce cas.

    La modification concerne le droit des contrats qui est effectivement entré en vigueur depuis le 1er octobre, et fait que le vendeur si jamais il ne souhaite pas réitérer l'acte donc ne plus vendre il y aura une vente forcée, sachant qu'avant le pratique était de faire payer au vendeur une indemnité de 10%

    Donc la modification du 1er octobre concerne aussi bien le compromis ou la promesse unilatérale pour les vendeurs que si ils changent d'avis seront obligés de vendre et à défaut on passera par le juge qui fera la vente.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...