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DiversDiversjeudi 4 octobre 2007 à 17h54

Série de mesures de protection des acquéreurs de biens immobiliers


(LaVieImmo.com) - Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, a présenté jeudi une série de mesures de défense des consommateurs face aux dérives constatées chez certains professionnels de l’immobilier. Celles-ci ont été mises à jour le mois dernier par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), dont Luc Chatel souhaite renforcer le champ d’action.   « L’un des leviers de notre politique en matière de pouvoir d’achat consiste à agir sur le niveau des prix en donnant aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence à leur profit », explique le secrétaire dans un communiqué. « En matière d’immobilier cela passe par la loyauté de l’information à destination des consommateurs ».   La première des mesures présentées par Luc Chatel concerne la loi Hoguet de 1970, qui règlemente la profession d’agent immobilier. Aucun service de l’Etat n’est à l’heure actuelle spécialement habilité pour vérifier le respect de cette loi. Les agents de la DGCCRF le seront désormais. Un projet de loi sera examiné à cet effet la semaine prochaine au Sénat.   Luc Chatel a demandé à la DGCCRF qu’elle renforce, dès le vote du texte, ses contrôles en 2007/2008 sur la base de cette nouvelle habilitation. La Direction vérifiera également l’application des deux avis remis récemment par le Conseil National de la Consommation.   Ces deux avis portent sur les diagnostics immobiliers et les syndics de copropriété.   Concernant les diagnostics immobiliers, un arrêté a été pris pour définir des critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Une liste des diagnostiqueurs certifiés doit être mise en place par le ministère du Logement, et mise à disposition du grand public. L’indépendance professionnelle des diagnostiqueurs par rapport aux agences immobilières et aux propriétaires des biens doit par ailleurs être assurée.   Concernant les syndics de copropriété, le CNC a défini une liste des prestations courantes qui devraient être incluses dans la tarification forfaitaire, et ne pas être facturées en supplément, comme c’est encore trop souvent le cas.   Luc Chatel a « décidé de donner six mois à la profession pour adapter volontairement ses pratiques, délai au-delà duquel [il prendra] un arrêté, si cet avis n’est pas respecté ».

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