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DiversDiverslundi 14 novembre 2016 à 18h49

Seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt


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(LaVieImmo.com) - Le vendeur d'un bien immobilier ne peut pas estimer que le compromis est "caduc" si l'acquéreur n'a pas obtenu son crédit à la date limite prévue. Seul l'acquéreur peut se prévaloir de la non-obtention de son crédit pour renoncer sans frais à signer l'acte de vente, rappelle la Cour de cassation.

La condition suspensive d'obtention d'un prêt est en effet écrite dans le seul intérêt de l'acquéreur, rappellent les juges, et le vendeur ne peut pas l'invoquer à son profit pour refuser de signer. L'acquéreur qui n'a pas obtenu son prêt peut donc parfaitement maintenir son projet d'achat et personne ne peut supposer qu'il aurait automatiquement renoncé.

La conséquence pour l'acquéreur est qu'il n'est en réalité pas tenu d'obtenir son crédit avant la date limite prévue dans la promesse ou le compromis de vente. Il peut l'obtenir ultérieurement. Il est le seul à pouvoir se prévaloir des conséquences de la non-obtention du prêt, c'est à dire de la caducité de la promesse de vente. En pratique, il dispose donc, pour obtenir son prêt, de toute la durée de validité de la promesse de vente.

Le vendeur, en revanche, ne peut pas, à la date limite d'obtention du crédit, constater que l'acquéreur ne l'a pas obtenu et considérer que tout est terminé. Il ne peut pas invoquer la clause du compromis qui aurait prévu qu'à une date limite, la vente serait caduque si l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt.

Avec AFP

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