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DiversDiversvendredi 9 septembre 2016 à 11h18

Seul un propriétaire âgé peut être dispensé d'offrir un relogement


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(LaVieImmo.com) - Seul un propriétaire personne physique âgé de plus de 65 ans, qui souhaite reprendre le logement pour l'occuper, peut donner congé à un locataire âgé et impécunieux sans avoir à lui faire une offre de relogement.

Si le propriétaire est une personne physique plus jeune, une personne morale comme une société civile immobilière par exemple, elle n'est jamais dispensée de faire une offre de relogement à proximité, d'après la Cour de cassation.

L'offre de relogement doit en principe être présentée à tout locataire de plus de 65 ans, dont les revenus ne dépassent pas une fois et demi le Smic. La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre locataires et propriétaires, ne dispense de cette formalité que les propriétaires qui seraient eux-aussi âgés. Ainsi que les SCI familiales constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, dont un associé âgé voudrait reprendre le logement.

Pourtant, la Cour de cassation a jugé qu'une personne morale ne pouvait jamais se prévaloir, au profit de l'un de ses associés, de la dispense d'offre de relogement. Seul un bailleur personne physique peut être dispensé de faire une offre de relogement, a jugé la Cour.

En l'espèce, une SCI familiale avait donné congé à un locataire de 70 ans, pour reloger l'un de ses associés, âgé de 65 ans. Elle soutenait qu'en pareil cas, la loi la dispensait de trouver un relogement, mais son argument a été rejeté. Le congé se trouve dès lors annulé et le bail est prolongé jusqu'à sa nouvelle échéance.

Avec AFP

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