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DiversDiversvendredi 16 septembre 2016 à 16h19

Si une vente est annulée, le vendeur n'a pas droit à une indemnité


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(LaVieImmo.com) - Si une vente est annulée et que l'objet doit être rendu, le vendeur n'a pas droit à une indemnité pour compenser l'usage qui en a été fait momentanément. En droit, l'annulation d'une vente est appelée "résolution" et elle suppose que chaque partie reprendra ce qu'elle a donné afin de remettre les choses en place rétroactivement, comme s'il ne s'était jamais rien passé.

Dès lors, explique la Cour de cassation, cet effet rétroactif lié à la résolution de la vente empêche que l'une des parties indemnise l'autre pour la dépréciation d'un objet. Ce serait reconnaître que la vente a eu des effets et donc qu'elle a existé.

C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans le cadre d'une vente de logement neuf où l'acquéreur avait pris possession des lieux. Mais n'ayant finalement pas été totalement payé, le vendeur avait obtenu, comme prévu dans le contrat, la résolution de la vente. Il devait rendre l'argent versé et récupérer l'appartement. Mais ce dernier ne pouvait plus dès lors être revendu comme "neuf". Il avait subi une dépréciation et le vendeur réclamait une indemnité à ce titre.

Il ne l'a pas obtenue puisque la résolution a effacé la vente. Le mauvais payeur n'a pas eu à l'indemniser pour la dépréciation du bien. En revanche, il n'est pas à l'abri de devoir des dommages-intérêts pour avoir provoqué la résolution de la vente en n'exécutant pas ses obligations.

La "résiliation" est une notion différente qui s'applique aux contrats dont la partie déjà exécutée ne peut pas être effacée, ce qui est le cas d'une location ou d'un contrat d'assurance, par exemple.

Avec AFP

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