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DiversDiverslundi 29 octobre 2007 à 11h52

Signature électronique pour les actes notariés


(LaVieImmo.com) - Fini les étagères encombrées des offices notariaux ! La solution ? La dématérialisation des actes authentiques grâce à une innovation majeure : la signature électronique. Le Conseil supérieur du notariat a obtenu l'aval de la Commission de certification pour mettre en place ce système. Il permettra aux notaires de parapher des actes en un simple clic et de façon parfaitement sécurisée, avec une valeur identique à la signature manuscrite et au sceau du notaire. Le procédé entrera en phase de test dès le début de 2008. Quant au client, « il apposera sa propre signature sur l'acte électronique grâce à une tablette graphique, en présence du notaire », précise-t-on au Conseil supérieur du notariat.   Pas question donc de signer des documents à distance. En revanche, à terme, la rencontre entre le notaire et le client pourra se dérouler ailleurs que dans l'office. L'acte authentique sera ensuite envoyé, sous forme électronique, au minutier central des notaires, vaste ensemble d'archivage où il sera conservé pendant cent ans. Depuis septembre, la signature électronique est déjà utilisée dans les échanges entre les notaires et les conservations des hypothèques pour la télépublication des mutations immobilières   Muriel Breiman

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