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DiversDiverslundi 21 octobre 2013 à 14h58

Syndics : l'ARC et l'UFC en appellent aux sénateurs


(LaVieImmo.com) - A la veille de la discussion du projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l’Association des responsables de copropriétés (ARC) et l’UFC-Que Choisir, appellent les sénateurs à « mettre un terme définitif aux excès constatés dans la profession » de syndic.

« Si les principes d’un véritable forfait de base et d’un compte séparé ont bel et bien été actés (par l’Assemblée nationale, qui a validé le texte le mois dernier, ndlr], certaines modalités laissent craindre que ces avancées ne soient vidées de leur substance », écrivent les deux partenaires.

Ainsi, et afin d’éviter « tout risque réel de contournement », l’Arc et l’UFC demandent aux sénateurs :

- d’« exiger que le syndic soit tenu d’inscrire la question du choix de la banque à l’ordre du jour de l’assemblée générale, aux fins de lui rendre son pouvoir de décision »

- d’« interdire au syndic de majorer ses honoraires en cas de choix d’une autre banque que la sienne ».

- de « limiter le montant des prestations privatives imposées par le syndic au copropriétaire en situation d’impayé ou en phase de vente de son lot ».

E. S. - ©2016 LaVieImmo
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