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Diversmercredi 16 mai 2012 à 16h34

Syndics : Les contrats de la Fnaim et l'Unis épinglés


L'association demande la réforme de l'arrêté NovelliL'association demande la réforme de l'arrêté Novelli (©dr)

En guerre depuis deux ans contre l’arrêté qui régit les syndics de copropriété, l’association de copropriétaires profite d'une décision de justice pour redemander mercredi sa « réforme d’urgence ».

(LaVieImmo.com) - L’Association des responsables de copropriétés (ARC) revient à la charge contre l’arrêté Novelli sur les contrats de syndic. L’association, qui n’a eu de cesse, depuis l’entrée en application du texte en mars 2010, d’en demander le retrait, se fait l’écho mercredi d’une décision récente de la cour d’appel de Grenoble, selon laquelle le contrat-type de syndic élaboré par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) comporterait pas moins de vingt-et-une clauses abusives et dix clauses illicites. En cause, notamment, la possibilité accordée aux syndics de facturer en honoraires supplémentaires la gestion d’une partie des archives, déjà dénoncée par le passé par l’ARC.

Ambigu, incomplet…

« Jusqu’ici la Fnaim et l’Unis se retranchaient derrière l’arrêté du 19 mars 2010 [l’arrêté Novelli] et refusaient d’admettre le caractère abusif ou illicite de ces clauses, commente l’ARC. Selon elle, la décision de la cour démontre que l’arrêté est « ambigu sur divers points, incomplet, voire lui-même « illégal » sur certains points ».

Dans un entretien à LaVieImmo.com, Claude Pouey, représentant de l’ARC, avait estimé au mois de mars que « la seule manière de faciliter la concurrence entre syndics et d’éviter à la fois l’inflation des frais de syndic et l’accentuation des abus en termes d’honoraires « privatifs » » serait de remplacer l’arrêté Novelli par un décret.

*arrêt du 5 mars 2012

François Alexandre - ©2014 LaVieImmo
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  • 0 Reco 17/05/2012 à 00:32 par sinclar75

    c'est étonnant comme ce genre de décision n'est pas étonnante....