Syndics : Toujours pas d’obligation de compte bancaire séparé !

Après l'affaire Urbania, qui a largement contribué à écorner l'image des syndics en France, les copropriétaires ont plébiscité un cadre réglementaire, qui aboutirait vers plus de transparence financière. Un premier texte a d'abord été élaboré, sans aboutir. Actuellement, un second est à l'étude, mais ne comporte pas d'obligation de compte séparé, pourtant demandée depuis des mois par les associations de copropriétaires.

« Un recul total »

L’Association des responsables de copropriété (ARC) considère que cette seconde mouture « s’avère moins précise sur un certain nombre de points, et amorce un recul total sur le compte séparé ». Et les copropriétaires ne mâchent pas leurs mots : « Le compte séparé est obligatoire dans la majeure partie, si ce n’est la totalité des pays d’Europe ; en France, l’intérêt du mandataire fait loi. Cette situation n’est pas acceptable », déclare Bruno Dhont, président de l’ARC dans un entretien à LaVieImmo.com. « En contrepartie du maintien de cette dérogation, le texte prévoit la mise en place d’un « sous-compte », dont on lit - ans vraiment comprendre ce que le ministère a voulu dire ni même s’il a lui-même une idée de ce qu’il a écrit - qu’il ne pourra être fusionné avec les autres sous-comptes gérés par le syndic. Cela n'a aucun sens ! Le texte ajoute que les syndics seront obligés de déclarer les intérêts générés par chacun des sous-comptes. Outre le fait que ce travail est très difficile, voire impossible, je me demande bien comment le contrôle de ces déclarations par les copropriétaires pourra être possible ! », conclut le responsable.

Elargissement de la déontologie et de la transparence

Au contraire, pour Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, dont les propos sont recueillis par Les Echos, cette mouture « élargit les obligations de formation, de déontologie et de transparence à l’ensemble des professions de l’immobilier relevant de la loi Hoguet ». La ministre estime que l’option, qui demeure à la discrétion des syndics de recourir à un compte séparé, se justifie : « Le compte séparé, parce qu’il ne permet pas aux syndics de percevoir de produits de placement sur les sommes déposées, risquait d’entraîner, en compensation, une augmentation de leurs honoraires ». Le projet de loi prévoit en outre une obligation de formation continue, au sujet de laquelle Arnaud Bazire, directeur général du pôle services de Nexity et président du syndic Lamy, estime toutefois qu’il « ne va pas assez loin dans l’obligation de formation des professionnels autres que les mandataires sociaux. Par ailleurs, l’obligation de mise en concurrence systématique du syndic à chaque fin de mandat est excessive », indique-t-il au quotidien.

L'Assemblée nationale sera saisie de la question en avril prochain, en examinant à son tour le projet de loi.