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DiversDiverslundi 8 novembre 2010 à 09h30

Syndics : Toujours pas d’obligation de compte bancaire séparé !


Les copropriétaires parviendront-ils à se faire entendre ?
Les copropriétaires parviendront-ils à se faire entendre ?
Les copropriétaires parviendront-ils à se faire entendre ? (©dr)

La commission relative à la copropriété se réunit aujourd’hui, afin d’examiner la dernière mouture du projet de loi sur les syndics. Et toujours pas d’obligation de compte séparé pour les fonds de la copropriété versés au syndic, ce qui achève d'énerver les copropriétaires...

(LaVieImmo.com) - Après l'affaire Urbania, qui a largement contribué à écorner l'image des syndics en France, les copropriétaires ont plébiscité un cadre réglementaire, qui aboutirait vers plus de transparence financière. Un premier texte a d'abord été élaboré, sans aboutir. Actuellement, un second est à l'étude, mais ne comporte pas d'obligation de compte séparé, pourtant demandée depuis des mois par les associations de copropriétaires.

« Un recul total »

L’Association des responsables de copropriété (ARC) considère que cette seconde mouture «  s’avère moins précise sur un certain nombre de points, et amorce un recul total sur le compte séparé ». Et les copropriétaires ne mâchent pas leurs mots : « Le compte séparé est obligatoire dans la majeure partie, si ce n’est la totalité des pays d’Europe ; en France, l’intérêt du mandataire fait loi. Cette situation n’est pas acceptable », déclare Bruno Dhont, président de l’ARC dans un entretien à LaVieImmo.com. « En contrepartie du maintien de cette dérogation, le texte prévoit la mise en place d’un « sous-compte », dont on lit - ans vraiment comprendre ce que le ministère a voulu dire ni même s’il a lui-même une idée de ce qu’il a écrit - qu’il ne pourra être fusionné avec les autres sous-comptes gérés par le syndic. Cela n'a aucun sens ! Le texte ajoute que les syndics seront obligés de déclarer les intérêts générés par chacun des sous-comptes. Outre le fait que ce travail est très difficile, voire impossible, je me demande bien comment le contrôle de ces déclarations par les copropriétaires pourra être possible ! », conclut le responsable.

Elargissement de la déontologie et de la transparence

Au contraire, pour Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, dont les propos sont recueillis par Les Echos, cette mouture « élargit les obligations de formation, de déontologie et de transparence à l’ensemble des professions de l’immobilier relevant de la loi Hoguet ». La ministre estime que l’option, qui demeure à la discrétion des syndics de recourir à un compte séparé, se justifie : « Le compte séparé, parce qu’il ne permet pas aux syndics de percevoir de produits de placement sur les sommes déposées, risquait d’entraîner, en compensation, une augmentation de leurs honoraires ». Le projet de loi prévoit en outre une obligation de formation continue, au sujet de laquelle Arnaud Bazire, directeur général du pôle services de Nexity et président du syndic Lamy, estime toutefois qu’il « ne va pas assez loin dans l’obligation de formation des professionnels autres que les mandataires sociaux. Par ailleurs, l’obligation de mise en concurrence systématique du syndic à chaque fin de mandat est excessive », indique-t-il au quotidien.

L'Assemblée nationale sera saisie de la question en avril prochain, en examinant à son tour le projet de loi.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 09/11/2010 à 14:18 par Juste

    Comment la Chancellerie peut-elle concéder à ce point alors que ce projet était son initiative, à la grande satisfaction mais aussi immense surprise des copropriétaires, qui, au fond n'auraient plus osé, peut-être, en exiger tant ?
    La possible arrogance à venir de nos syndics se sentant soutenus plus que jamais par les pouvoirs publics s'annonce. Contrôler le gestionnaire va se compliquer encore.
    Cela dit les copropriétaires, de leur côté, se décideront-ils enfin à s'occuper de leurs affaires ?

  • 0 Reco 09/11/2010 à 09:26 par jp.mantelet@orange.fr

    L'indication de Louis X est erronée. La gestion par compte compte séparé est le principe posé par l'art. 18. L'assemblée n'est saisie que si le syndic demande la dispense d'ouverture du compte séparé.
    La position de la Chancellerie n'est pas glorieuse à évoquer le sauvetage de la collecte par les syndics des fruits procurés par les fonds déposés. Elle maintient un dispositif qui porte atteinte outrageusement au jeu de la libre concurrence. Sera-ce une juridiction européenne qui sifflera la fin de la partie ?
    L'obligation faite aux syndics d'indiquer à chaque syndicat le montant des fruits perçus dénonce une méconnaissance regrettable des pratiques actuelles, pourtant révélées par l'affaire Urbania. Le respect de cette obligation imposerait aux banques le calcul de la rémunération dont le montant serait alors fortement réduit.
    Un germe d'espoir quand même dans le projet bis : une amorce de réglementation du sous-compte bancaire qui, un peu améliorée, pourrait en faire l'équivalent du compte séparé. On pourrait alors songer à la généralisation du sous-compte, aux lieu et place de la généralisation du compte séparé.

  • 0 Reco 08/11/2010 à 23:20 par jerome

    Incroyable. Urbania, qui a pignon sur rue ,vient de perdre plus de 400 millions d'euros, et on n'en tire aucune leçon. Tout s'est arrangé entre amis ( syndics, banques et l'état ), la connivence est parfaite : les copropriétaires sont vraiment pris pour des "vaches à lait".

  • 0 Reco 08/11/2010 à 11:09 par Louis X

    En l'absence d'obligation légale, l' A.G des copropriétaires doit voter le choix du compte séparé. Ce choix n''appartient pas au syndic. Veiller à ce que la question soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée


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