Trêve hivernale : les expulsions locatives gelées durant cinq mois

J-4. La trêve hivernale débute le 1er novembre, et s'étend jusqu'au 31 mars inclus. Une période rallongée de quinze jours par la loi Alur en 2014, durant laquelle la loi interdit toute expulsion de locataires, sauf si leur relogement est assuré. L'interdiction vaut que le logement soit meublé ou non.

Désormais, les locataires ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier de la trêve hivernale : cette période protectrice a été étendue aux particuliers qui sont dans l'impossibilité de payer leur facture d'électricité ou de gaz, et ne peuvent plus se voir privés d'énergie. De même qu'aux squatteurs, même si dans ce cas précis le juge peut décider de passer outre le gel des expulsions.

La procédure continue

Or rappelons que si durant cette période, il n'est pas possible pour un propriétaire de procéder à l'expulsion de son locataire, la procédure, elle, court toujours. Les commandements de payer, l'assignation en référé de même que tous les actes de la procédure devant le tribunal d'instance continuent, donc. Mais toutes ces démarches, qui aboutiront à l'éventuelle expulsion du locataire, ne pourront prendre effet qu'à l'issue de la trêve hivernale.

Chaque année, environ 120 000 décisions d'expulsions sont prononcées par les tribunaux. En premier lieu à cause d'impayés locatifs. Mais un peu moins de 9% de ces décisions seulement sont exécutées avec le concours de la force publique, rappellent les huissiers de justice.