Tribune - "Loi sur la consommation : Quelles consequences pour le logement ?"

Le projet de loi sur la consommation de Benoit Hamon a été présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres. Encadrement des crédits, révision des contrats d’assurance, création d’une « class action » : Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), estime que cette loi va renforcer les droits des consommateurs. Il décrypte les changements et les conséquences à attendre en particulier dans le domaine du logement.

Assouplissement des contrats d’assurance : plus de liberté et de pouvoir d’achat

Selon le projet de loi sur la consommation, les consommateurs pourront désormais résilier leurs contrats d’assurance dommages (habitation, auto, moto) au bout d’un an d’engagement. Jusqu’à présent, passée la date anniversaire, les contrats étaient renouvelés automatiquement pour un an sans possibilité de rupture. Cette nouvelle mesure constitue un vrai rééquilibrage en faveur des consommateurs.

Les assureurs brandissent la menace de l’augmentation des prix destinée à pallier la fuite des clients. Or, ils vont au contraire devoir réduire leurs prix et renforcer leur compétitivité pour fidéliser leurs clients et gagner des parts de marché.

Ces derniers dénoncent certaines éventuelles dérives: les locataires pourraient par exemple résilier leur assurance habitation juste après sa reconduction ou encore se procurer un faux contrat. Cependant, personne n’est à l’abri d’un cambriolage ou d’un incendie, les consommateurs n’ont aucun intérêt à résilier leur assurance ou à fournir un faux contrat. De plus, le recours aux documents falsifiés existe déjà, il n’y a aucune raison que cela se multiplie.

Cet assouplissement devrait permettre un meilleur équilibre dans la relation assuré / assureur.

L’encadrement des crédits à la consommation : une avancée dans la lutte contre le surendettement

Le projet de loi initial prévoyait la création d’un « fichier positif », un registre national des crédits aux particuliers que les prêteurs auraient pour obligation de consulter avant d’accorder un crédit. Pour les achats supérieurs à 1000 €, un crédit amortissable devra systématiquement être proposé par les prêteurs comme une alternative au crédit renouvelable. La CGL est extrêmement favorable à cette réforme qui vise à lutter contre le surendettement des ménages les plus fragiles. A ce jour, le fichier positif a été retiré du projet de loi mais il s’agit d’un simple recul tactique. En effet, il a été estimé préférable de le repousser afin qu’il ne présente aucune faille lors de son passage devant le Conseil d’Etat.

Il faut absolument limiter le recours aux crédits revolving qui pénalisent les foyers les plus modestes.