Tribune : "Mariage pour tous et patrimoine immobilier : Des règles du Pacs à celles du mariage"

Un mariage étant un mariage, il n’y a aucune différence juridique entre une union entre un homme et une femme et une union entre deux personnes du même sexe. La possibilité de se marier change toutefois la donne pour les couples homosexuels, habitués, jusqu’à aujourd’hui, à acheter des biens immobiliers et à faire fructifier leur patrimoine sous le régime du PACS.

Sauf mention contraire, les concubins pacsés sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. S’ils le souhaitent, ils peuvent toutefois demander à se placer sous le régime de l’indivision (les biens acquis durant le Pacs seront alors la propriété conjointe des deux concubins).

Avec le mariage, les nouveaux couples se retrouvent, automatiquement, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont aussi la possibilité de choisir un autre régime matrimonial comme la séparation de biens ou la communauté universelle.

C’est anecdotique, bien sûr, mais cette évolution va impliquer des mises en conformité sur le plan rédactionnel des actes, qui devront laisser le choix entre Epoux / Epouse, Epoux / Epoux ou Epouse / Epouse.

Les réels changements par rapport au Pacs auront, en fait, plutôt lieu dans le domaine de la succession. Le mariage permet, en effet, une protection « automatique » plus importante du conjoint survivant. De fait, celui-ci a automatiquement droit à ¼ de la pleine propriété du bien immobilier ou à la totalité de l’usufruit du bien acheté à deux, si le défunt a des enfants.

Le conjoint survivant peut même recueillir l'intégralité du patrimoine de son époux : soit par testament si le défunt n'a ni parents ni enfants, soit en adoptant le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant.

De plus, même en cas de testament défavorable, le conjoint survivant ne peut, en aucun cas, être déshérité. Le quart de l'héritage lui revient, dans tous les cas, en pleine propriété.

Dans le Pacs, il n'existe pas cette automaticité, le concubin étant considéré comme un tiers par l'administration. Il est donc nécessaire d'organiser, par testament ou par convention, la succession pour en faire bénéficier le survivant.

Contrairement au mariage, la transmission intégrale au concubin pacsé survivant n'est possible que par testament ET en l'absence d'enfant du testateur.

Des conséquences importantes en matière de filiation et de transmission aux enfants sont également à attendre, même si la loi ne prévoit rien sur cet aspect.

Alors qu'aujourd'hui la loi n'autorise pas les concubins à adopter conjointement un enfant, et que la justice n'a jamais autorisé l'adoption dans un couple non marié de l’enfant de l’un par l’autre, de fait, la loi sur le mariage pour tous permettra à chacun des conjoints, au sein d'un couple homosexuel marié, d’adopter l’enfant de l’autre (né suite à une PMA à l’étranger, adopté seul, ou né d’une union hétérosexuelle précédente)."

L'adoption par le conjoint du parent biologique crée un lien de droit entre lui et l’enfant. En cas de décès du parent biologique, l’adoptant pourra « de plein droit » continuer à s’occuper de l’enfant. Et en cas de décès du parent adoptif, comme c'est le cas pour le parent biologique, l’enfant pourra hériter de ses biens, notamment immobiliers.