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DiversDiversvendredi 20 mars 2015 à 09h39

Un comportement injurieux ne suffit pas à annuler la donation d'un immeuble


La justice n'a pas permis l'annulation d'une donation pour comportement injurieux
La justice n'a pas permis l'annulation d'une donation pour comportement injurieux
La justice n'a pas permis l'annulation d'une donation pour comportement injurieux (©Fotlia)

La Cour de cassation vient de le rappeler à une mère donatrice, qui jugeait le comportement de sa fille non respectueux.

(LaVieImmo.com) - Les parents déçus par le comportement d'enfants à qui ils ont fait un beau cadeau sont prévenus : l'attitude injurieuse du donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le bien en donation, n'entraîne pas toujours systématiquement la révocation de celle-ci.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 2015 le rappelle. Dans cette affaire, il s'agit d'une mère qui avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier et a souhaité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude, rapporte le site service-public.fr. La mère a ainsi invoqué le fait d’avoir été gravement injuriée et même brutalisée par sa fille.

Manque d’affection de la mère

Or, les juges ne lui ont pas donné raison, considérant que « compte tenu des relations existantes, résultant notamment du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille, l’attitude injurieuse de celle-ci ne justifiait pas la révocation de la donation ». Une jurisprudence constante, qui s'était même appliquée au cas d'un fils qui avait dérobé des bijoux à sa mère. Le juges avaient alors mis en lumière un « grave conflit relationnel » entre la mère et l'enfant.

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Type de bien :

Rappelons que l’ingratitude du donataire reste l’une des causes de révocation des donations. La loi envisage trois cas : l'atteinte à la vie du donateur, les sévices, délits et injures graves, et le refus de subvenir aux besoins essentiels du donateur. Des critères appréciés au cas par cas par le juge.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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