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DiversDiversmercredi 19 août 2015 à 18h00

Un décret pour le redressement des copropriétés en difficultés


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(LaVieImmo.com) - La loi Alur vient en aide aux copropriétés qui connaissent des déboires financiers, voire qui se retrouvent au bord de la faillite. Un décret publié le mardi 18 août au Journal officiel précise les procédures judiciaires applicables en vue de leur redressement.

Le texte donne ainsi plusieurs outils à l'administrateur nommé à titre provisoire dans le cadre de la procédure. Il instaure notamment « une procédure formalisée d’apurement des dettes, permettant notamment d’étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l’attente de l’aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d’effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables ». Une procédure d’administration renforcée voit également le jour, afin selon le décret de « faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l’immeuble ».

A noter que ces dispositions entrent en vigueur à compter du mercredi 19 août, mais ne sont pas applicables aux procédures en cours.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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