Un décret pour le redressement des copropriétés en difficultés

Le texte donne ainsi plusieurs outils à l'administrateur nommé à titre provisoire dans le cadre de la procédure. Il instaure notamment « une procédure formalisée d’apurement des dettes, permettant notamment d’étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l’attente de l’aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d’effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables ». Une procédure d’administration renforcée voit également le jour, afin selon le décret de « faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l’immeuble ».

A noter que ces dispositions entrent en vigueur à compter du mercredi 19 août, mais ne sont pas applicables aux procédures en cours.