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DiversDiverslundi 24 novembre 2014 à 16h53

Un état de pollution des sols (EPS) en quelques clics


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(LaVieImmo.com) - Le site Préventimmo.fr lance un nouveau service permettant de télécharger, pour n’importe quel bien immobilier, un état de pollution des sols (EPS).

« Aux termes de la loi Alur, vendeurs et bailleurs sont tenus d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de la présence à proximité "ou au droit" de l'immeuble de sols pollués ou potentiellement pollués dans un rayon de 500 mètres autour de l'immeuble, explique la société. Comme pour l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), tout manquement à ces obligations pourra amener l'acquéreur ou le locataire à invoquer la garantie des vices cachés dans un délais de 2 ans après la signature du contrat (article L. 125-7 du code de l'environnement) et à réclamer des dommages et intérêts conséquents ».

Pour établir ces EPS, preventimmo.fr utilise les informations mises à disposition par les bases de données BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) et BASOL (base sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif), conformes à l'article L. 125-7 du code de l'environnement.

F. A. - ©2016 LaVieImmo
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