Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversmardi 22 mai 2012 à 10h36

Un immeuble peut être vendu sans être conforme aux normes en vigueur


Attention aux demandes de mise aux normes lors d'une vente immobilière
Attention aux demandes de mise aux normes lors d'une vente immobilière
Attention aux demandes de mise aux normes lors d'une vente immobilière (©dr)

La cour de cassation a jugé le 9 mai dernier que le vendeur d’un bien immobilier n’est pas tenu de mettre les installations électriques et de plomberie « aux normes » lors de la vente. L’acheteur ne peut donc pas agir en justice pour invoquer la non-conformité de celui-ci et demander indemnisation, le vendeur ayant à sa seule charge une « obligation de délivrance ».

(LaVieImmo.com) - Une décision qui enfonce un peu plus le clou du rapport acheteur/vendeur dans la vente immobilière, mais qui donne l'avantage à ce dernier. L’arrêt, rendu le 9 mai, s’est prononcé sur un litige opposant un acheteur qui a constaté après la vente, que « la remise aux normes de l’installation électrique et de plomberie n’avait pas été contractuellement prévue ». Les requérants ont invoqué un manquement à l’obligation de délivrance, obligation issue de l’article 1604 du code civil, qui incombe à tout vendeur et se traduit par un devoir de remettre le bien à l’acheteur.

Pas de manquement à l'obligation de délivrance

Or, la cour de cassation a estimé qu’il n’en allait pas ainsi, jugeant qu'il n'y avait pas eu de manquement imputable au vendeur. Car si ce dernier «est tenu d'une obligation de délivrance du bien, qui est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, il n'est pas pour autant légalement tenu de vendre un bien immobilier conforme aux normes en vigueur au jour de la vente », explique Me Jean de Valon, avocat spécialiste en droit de l’immobilier au sein du cabinet Valon & Pontier, à Marseille.

La mise aux normes doit être écrite noir sur blanc dans le contrat

L’arrêt réserve la possibilité d’une remise aux normes contractuellement prévue, mais si celle-ci ne figure pas dans le contrat de vente, « il ne peut être fait grief au vendeur dans le cadre d'une vente d'un bien en l'état de ne pas y avoir procédé », commente Me de Valon. « Le principe est, hors la question du régime de garantie des immeubles à construire, que la vente se fait en l'état. Le vendeur pouvant même s'exonérer des vices cachés », ajoute-t-il.

La décision est donc « logique » selon l’expert, d'un point de vue juridique « l'obligation de délivrance ne pouvant contenir obligations de mises aux normes », conclut Me de Valon.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 25/05/2012 à 09:00 par chass-appart

    Cette décision me semble parfaitement logique. Si ce n'était pas le cas, on imposerait de vendre des biens en parfait état. C'est totalement irréaliste

  • 0 Reco 22/05/2012 à 12:23 par findetout

    ben a partir du moment ou on vend des daubes insaulbres avec le sourire, ou on te loue des studios plombés et au sous sol, je vois rien d'aberrant non plus . Quand la société est atteinte d'un cancer, on de fout du rhume !


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...