Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversvendredi 22 mai 2015 à 15h53

Un locataire expulsé ne peut pas exiger d'être relogé


Un locataire expulsé ne peut pas exiger d'être relogé
Un locataire expulsé ne peut pas exiger d'être relogé
Un locataire expulsé ne peut pas exiger d'être relogé (©dr)

Mauvaise nouvelle pour les locataires sous le coup d'une expulsion : le droit au relogement dont certains d’entre eux se prévalent n’est en rien une obligation pour leur propriétaire.

(LaVieImmo.com) - La cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mai 2015, qu'un locataire expulsé ne pouvait pas exiger de son propriétaire d'être relogé, refusant de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

Selon l’AFP, l’affaire jugée en troisième instance portait sur le cas d’un locataire se prévalant du droit de mener une vie familiale normale et du droit à un logement décent. Ce dernier estimait qu'il s'agissait de « droits à valeur constitutionnelle ». Des principes auxquels se heurtent le droit de propriété, de même valeur, a tranché la cour de cassation.

Néanmoins, toute personne expulsée peut se prévaloir de certaines garanties, précise la cour de cassation : « la possibilité d'obtenir du juge des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ou encore l'interdiction d'expulsion en période hivernale », rapporte l'agence de presse.

Prix Immobilier

Les prix au m2 de votre ville

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 22/05/2015 à 23:51 par toto

    Mais pourtant à la ville de Paris, plus on est en conflit avec son propriétaire, plus on gagne de point pour un logement social !
    Le pompon c'est l'expulsion avec force de l'ordre +17 points !

    Conclusion, pour obtenir un bel hlm, n'hésitez pas à vous mettre en opposition avec votre bailleur : ca rapporte !

  • 0 Reco 22/05/2015 à 18:49 par jean

    et pourtant on nous dit que le locataire à tous les droits?


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...