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Diversvendredi 13 juillet 2012 à 17h25

Un maçon peut être tenu responsable des constructions qu'il fait chez autrui


Une mauvaise délimitation de terrain peut coûter cher au maçonUne mauvaise délimitation de terrain peut coûter cher au maçon (©Wikimedia)

Un artisan maçon qui a construit par erreur sur le terrain voisin a été déclaré responsable par la Cour de cassation, n’ayant pas pris lui-même le soin de vérifier les limites de la parcelle.

(LaVieImmo.com) - Voilà une décision de justice qui ne va pas simplifier la vie des maçons. Et sans doute conforter par la même occasion les propriétaires de terrains ! Dans un arrêt du 11 juillet dernier rendu par la Cour de cassation, un maçon a été condamné à détruire le mur de séparation qu'il venait d'ériger, pour le reconstruire ensuite. Et ce, alors qu’il disposait d’indications erronées que lui avait données le propriétaire lors de la délimitation.

Dans les faits, un particulier de Pau avait fait appel au professionnel pour édifier un mur de clôture marquant la séparation avec le terrain voisin. Le voisin en question s’est plaint d’un empiètement sur sa propriété, et a gagné en justice contre le propriétaire. Après s’être exécuté, en s'acquittant au surplus de 1 000 euros de dommages-intérêts, celui-ci s’est ensuite retourné contre l’artisan, lui demandant de démolir le mur en question puis de le reconstruire dans un second temps. Cette fois-ci, en tenant compte des nouvelles limites.

Si l’artisan avait obtenu gain de cause en appel, la décision a par la suite été « cassée » par la juridiction suprême. Les juges ont en effet balayé l’argument du maçon, selon lequel il n’agissait que « sur instructions du maître de l’ouvrage », et n'était donc « pas tenu d’une obligation d’information juridique ou de mise en garde sur les limites séparatives du fonds sur lequel il doit édifier un mur de clôture ». La cour de cassation a considéré en revanche que celui-ci devait « prendre la précaution de s’enquérir de l’emplacement de cette limite ».

Quand on sait à quel point la preuve de la propriété est délicate dans l'immobilier (probatio diabolica, c'est-à-dire dont que seul le diable est en mesure de fournir, dit l'adage), la décision risque de donner du pain sur la planche à certains...

Léo Monégier - ©2014 LaVieImmo
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