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DiversDiverslundi 3 octobre 2011 à 10h06

Un projet de loi en faveur des locataires… Et des propriétaires


Des droits renforcés dans la location, par le projet de loi Lefebvre
Des droits renforcés dans la location, par le projet de loi Lefebvre
Des droits renforcés dans la location, par le projet de loi Lefebvre (©dr)

Le projet de loi sur les droits des consommateurs, examiné la semaine dernière par l’Assemblée nationale, fortifie les droits des locataires, mais aussi des propriétaires. Notamment lors du passage par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

(LaVieImmo.com) - Fin août, l'association de consommateurs UFC-Que choisir dénonçait pour la énième fois les pratiques abusives dans la location : de la « quête excessive de garantie » à la demande fréquente des agences immobilières au candidat à la location « d’au moins un documents interdit ». L'UFC, lasse de voir ces pratiques généralisées, en appelait au gouvernement afin de mettre en place plus de régulation, et des sanctions.

Les agences

C'est ce que promet le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, ou projet de loi de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé à la consommation, sur les droits, la protection et l’information des consommateur. Dans les grandes lignes, le texte reprend de nombreux points critiqués, et est assez large : « Il s’agit d’imposer aux agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d’informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces », est-il en outre indiqué dans le projet de loi.

Les mandats de gestions exclusifs donnés aux agences seront également plus encadrés : le projet de loi prévoit en effet de mettre fin à la pratique de leur renouvellement tacite. Il faudra dorénavant un accord exprès du propriétaire-vendeur afin de pouvoir le reconduire. Et ce, « afin d’éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d’une plus grande liberté du propriétaire », explique le projet de loi.

Le contrat de bail

La nouvelle mesure impose par ailleurs plus de transparence dans le contrat de bail. La loi du 25 mars 2009, qui introduisait l’obligation d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location, se voit assortie de sanctions au cas où cette disposition ne serait pas respectée par le bailleur. « En conséquence, si cette obligation est méconnue, il convient d’appliquer le droit commun et de démontrer, le cas échéant, un dol du bailleur ou une faute susceptible d’engager la responsabilité du bailleur en cas de préjudice du locataire ». Des sanctions civiles, qui se solderont par des dommages-intérêts au profit du locataire.

Les documents interdits

La production de certains documents à la demande du bailleur sera également proscrite, comme le souhaitait l'UFC : « que le fautif soit une agence ou un bailleur personne privée, exiger des candidats à la location des documents non prévus (certificats de travail, photo) sera sanctionné par une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale », rapporte le quotidien Les Echos.

Grand absent du projet de loi, l'encadrement des loyers. Frédéric Lefevbre a en effet considéré que cette mesure contribuerait à bloquer le marché, comme cela a été le cas de 1989 à 1997, a-t-il justifié aux Echos.

Enfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aura le pouvoir de contrôler les diagnostiqueurs immobiliers, chargés par exemple d’établir le diagnostic de performance énergétique. L'autorité pourra intervenir dans des domaines aussi variés que la certification de compétence, les assurances, mais aussi leur impartialité et leur indépendance, conclut le document.

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Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 03/10/2011 à 14:41 par Durian

    Quel scoop Henry !

  • 0 Reco 03/10/2011 à 14:28 par Henri

    Les prix sont orientés vers la baisse. Mieux vaut vendre qu'acheter en ce moment!

  • 0 Reco 03/10/2011 à 13:01 par Helios

    Les documents interdits n'ont aucune importance. Ils peuvent être fabriqués très facilement, même avec des logiciels gratuits.

  • 0 Reco 03/10/2011 à 12:59 par Poluxx

    Une loi qui arrive un " I " trop tard !

  • 0 Reco 03/10/2011 à 11:12 par Grinyhihihihihihihihihi

    Ou de la droite )

    Message modéré 04/10/2011 à 15:16

  • 0 Reco 03/10/2011 à 10:38 par vendeur

    Moi jai vendu!! vendez vite avant d'etre submergé par les taxes de la gauche!!!!!!


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