Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversvendredi 23 septembre 2016 à 18h24

Une fenêtre haute n'est pas gênante pour le voisin


Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

(LaVieImmo.com) - Une fenêtre posée à une hauteur dépassant la taille moyenne d'un homme ne peut pas être assimilée à une "vue" susceptible d'être interdite parce qu'elle donnerait directement chez le voisin. Cette fenêtre échappe en conséquence, d'après la Cour de cassation, à l'obligation d'être située à 1,90 mètre au moins de la propriété voisine, comme l'impose le code civil.

La question a été soulevée dans le cadre d'une affaire qui remonte à quelques années. Selon les juges, la fenêtre en cause était de taille réduite et située à 1,89 mètre du sol alors que la taille moyenne d'une homme est de 1,75 mètre.

À partir du moment où l'on ne peut regarder par la fenêtre qu'au prix d'un effort particulier et non de manière constante et normale, il n'y a pas de "vue" sur le voisin, a dit la Cour, et la réglementation sur la distance avec la limite de propriété ne s'applique pas.

En janvier 2011, la Cour avait jugé que l'ouverture d'une fenêtre ne devait pas troubler le voisin en créant une vue proche et directe sur son logement. À moins de 1,90 mètre du voisin, il n'est permis, selon la loi, que de créer des "jours", c'est à dire des fenêtres non ouvrables, situées à une hauteur importante, pour ne pas permettre la vue.

AFP

LaVieImmo.com - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...