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DiversDiverslundi 26 mars 2012 à 10h39

Une nouvelle garantie contre les risques locatifs ?


Christian Estrosi, député-maire des Alpes-Maritimes
Christian Estrosi, député-maire des Alpes-Maritimes
Christian Estrosi, député-maire des Alpes-Maritimes (©Frantogian / Wikimedia)

Christian Estrosi, député-maire UMP des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement, grâce à une nouvelle garantie universelle des risques locatifs, la GURL. Présentée le 20 mars dernier, elle ne sera pas votée dans l’immédiat, puisque l’Assemblée suspend ses travaux à l’approche des présidentielles.

(LaVieImmo.com) - Malgré l’existence de la garantie loyer impayé (GLI) et de la garantie des risques locatifs (GRL), « au cours des 5 dernières années, 500 000 personnes ont dû refuser un emploi en raison de l’impossibilité de disposer d’un logement économiquement accessible », rappelle Christian Estrosi dans son texte de loi n° 4478, présenté à l’Assemblée il y a quelques jours. Une situation difficile qui touche essentiellement les jeunes, pourtant en recherche d’emploi et parfois dans des situations de précarité.

L’objectif de cette nouvelle loi est donc de « faciliter l’accès au logement à tous, y compris des personnes en situation de précarité (CDD, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location de logement pour le bailleur ». Elle devrait aider à généraliser le dispositif GRL, qui a « permis en deux ans d’assurer 270 000 logements ».

Le changement en 4 temps

La proposition s’organise autour de quatre articles. Le premier instaure la garantie universelle des risques locatifs (GURL), qui serait le nouveau « produit unique d’assurance contre les loyers impayés ». Elle reposerait sur deux piliers : un contrat d’assurance se basant sur un seul cahier des charges, ainsi qu’un système de compensation assuré par l’Etat et des partenaires sociaux.

L’article 2 prévoit l’utilisation du cahier des charges telle qu’elle avait été prévue lors de la rédaction du contrat GRL.

L’article 3 propose une compensation des dépenses de l’Etat dues au GURL, et ce grâce à une « contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ».

Enfin, l’article 4 prévoit que les dispositions de l’article 2 n’entrent en vigueur que quatre mois après la promulgation de la loi, afin de que les assureurs aient le temps de mettre en place leur produit d’assurance adapté.

Ce texte pourrait cependant ne jamais être appliqué. En effet, comme tous les cinq ans, l’Assemblée suspend ses activités dans l’attente des élections présidentielles. Le sort de la loi dépendra donc du candidat élu, qui décidera ou non de la laisser au fond d’un tiroir !

Marielle Davoudian - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 28/03/2012 à 22:59 par Abdo

    Avant les proprios étaient garantis par assurance GLI et caution. Maintenant c'est l'un où l'autre alors l'assurance prend un Max de garanties et ceux qui sont en situation precaires mais auraient un garant, ils restent à la porte.

  • 0 Reco 28/03/2012 à 22:57 par Abdo

    Ben si justement

  • 0 Reco 27/03/2012 à 20:23 par marc19

    La caution solidaire n'a pas disparu que je sache .

  • 0 Reco 27/03/2012 à 17:10 par Pinnochio

    Rétablir la caution, pourquoi pas ?

  • 0 Reco 26/03/2012 à 12:02 par Gironimmo

    on nous ressort un produit bâclé qui ne donne aucune satisfaction à ce jour. pour commencer, on ferait beaucoup mieux de remettre en celle la bonne veille caution personne physique qui a fait ses preuves.


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