Une nouvelle garantie contre les risques locatifs ?

Malgré l’existence de la garantie loyer impayé (GLI) et de la garantie des risques locatifs (GRL), « au cours des 5 dernières années, 500 000 personnes ont dû refuser un emploi en raison de l’impossibilité de disposer d’un logement économiquement accessible », rappelle Christian Estrosi dans son texte de loi n° 4478, présenté à l’Assemblée il y a quelques jours. Une situation difficile qui touche essentiellement les jeunes, pourtant en recherche d’emploi et parfois dans des situations de précarité.

L’objectif de cette nouvelle loi est donc de « faciliter l’accès au logement à tous, y compris des personnes en situation de précarité (CDD, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location de logement pour le bailleur ». Elle devrait aider à généraliser le dispositif GRL, qui a « permis en deux ans d’assurer 270 000 logements ».

Le changement en 4 temps

La proposition s’organise autour de quatre articles. Le premier instaure la garantie universelle des risques locatifs (GURL), qui serait le nouveau « produit unique d’assurance contre les loyers impayés ». Elle reposerait sur deux piliers : un contrat d’assurance se basant sur un seul cahier des charges, ainsi qu’un système de compensation assuré par l’Etat et des partenaires sociaux.

L’article 2 prévoit l’utilisation du cahier des charges telle qu’elle avait été prévue lors de la rédaction du contrat GRL.

L’article 3 propose une compensation des dépenses de l’Etat dues au GURL, et ce grâce à une « contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ».

Enfin, l’article 4 prévoit que les dispositions de l’article 2 n’entrent en vigueur que quatre mois après la promulgation de la loi, afin de que les assureurs aient le temps de mettre en place leur produit d’assurance adapté.

Ce texte pourrait cependant ne jamais être appliqué. En effet, comme tous les cinq ans, l’Assemblée suspend ses activités dans l’attente des élections présidentielles. Le sort de la loi dépendra donc du candidat élu, qui décidera ou non de la laisser au fond d’un tiroir !