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DiversDiverslundi 31 mars 2008 à 16h20

Une proposition de loi contre les expulsions locatives


(LaVieImmo.com) - Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris et présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, a déposé la semaine dernière une proposition de loi tendant à « favoriser la prévention des expulsions locatives ».

La proposition de loi prévoit notamment que « le Préfet, le juge des référés ou le juge de l’exécution […] peut […] accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que les occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ». Ces délais devraient être de trois mois au minimum.

Cette proposition, qui sera examinée prochainement, a été déposée un an environ après la promulgation de la loi créant le droit au logement opposable (Dalo), dont Nicole Borvo Cohen-Seat dénonce les « difficultés d’application ».

E.S.

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