Une proposition de loi pour une "Agence nationale foncière"

Une proposition de loi « pour une stratégie foncière publique en faveur du logement » a été déposée hier par une vingtaine de sénateurs communistes. Leur but est de lutter contre la crise du logement dramatique, qui a « atteint aujourd’hui un nouveau paroxysme ». Les sénateurs proposent ainsi la création d’un établissement public, une agence pour le logement. Cette dernière aurait plusieurs prérogatives, dont la gestion des fonds dédiés à la construction de logements sociaux et l’achat de terrains où les ériger. Son conseil d’administration serait composé de 13 personnes : « cinq représentants de l’Etat, dont le Président de l’Agence nationale foncière ; quatre représentants des collectivités territoriales ; deux représentants des organismes HLM ; deux représentants des associations de représentants de locataires ».

Une lutte contre la spéculation et les logements vacants

Dans les trois premiers articles, plusieurs dispositions sont notées, tentant de lutter contre la spéculation foncière. Ainsi, l’article 3 prévoit que lors d’une opération d’aménagement, les propriétaires des biens ne peuvent toucher d’argent « lié à l’existence même de ce projet d’aménagement ». La proposition de loi se termine sur l’idée d’une création d’établissements publics fonciers régionaux. Répartis sur les vingt-sept régions de France et créés par chaque Conseil régional (Mayotte n'en ayant pas, qu'en adviendra-t-il d'ailleurs dans ce cadre?), il leur serait possible d’effectuer des acquisitions foncières et immobilières, mais surtout de réquisitionner dans des communes « où existent d’importants déséquilibres […] au détriment […] de personnes défavorisées » des logements vacants depuis plus d’un an pour une durée d’une à six années. Notons enfin que le texte prévoit dès le 1er janvier 2013 une taxe supplémentaire sur les bureaux vacants situés dans « des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants ».