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DiversDiversvendredi 11 juin 2010 à 18h26

Urbania : Le texte de loi sur les syndics est prêt


Le texte prévoit notamment la création d'un Conseil de la copropriété
Le texte prévoit notamment la création d'un Conseil de la copropriété
Le texte prévoit notamment la création d'un Conseil de la copropriété (©dr)

L’Association des responsables de copropriété (ARC) lève le voile sur le projet de loi sur la profession de syndic. Le texte, qui devrait être soumis au Conseil d’Etat le mois prochain, répondrait aux principales questions soulevées par le dossier Urbania.

(LaVieImmo.com) - Le texte sur les syndics de copropriété promis par le gouvernement est « prêt et entièrement rédigé », révèle vendredi l’Association des responsables de copropriété (ARC). Le projet, promis par le gouvernement après l’éclatement de l’affaire Urbania, le mois dernier, vient d’être adressé aux organisations représentatives. « Autant dire qu’il est « public » et que nous pouvons en parler », indique l’ARC.

Selon l’association, le texte aborde six points :

Dispositions disciplinaires

Le projet prévoit la création d’un Conseil de la copropriété chargé d’élaborer un code de déontologie applicable aux syndics faisant ensuite l’objet d’un décret. La création de Commissions régionales de déontologie et de discipline des syndics. Présidées par un magistrat et composées de deux syndics et deux représentants des copropriétaires, ces commissions « traiteront non seulement les manquements aux lois et règlements ainsi qu’au Code de déontologie des syndics mais aussi de toutes négligences graves », explique l’ARC. Elles auront également « un pouvoir disciplinaire à l’égard des syndics, allant de l’avertissement jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer ».

Contrats de syndic

La liste des tâches courantes donnant lieu à une rémunération forfaitaire ainsi que les conditions dans lesquelles des honoraires supplémentaires pourront être pratiquées seront fixées par décret. « Le ministère reconnaît ainsi l’inadaptation totale de l’arrêté Novelli et entend le remplacer par un décret complet », indique l’association.

Comptes séparés

Au centre de l’affaire Urbania, la question des comptes séparés est évidemment abordée par le nouveau texte. « Plus aucune dispense à l’ouverture d’un compte séparé ne sera possible », reprend l’ARC. Un décret fixera par ailleurs les conditions concernant la gestion financière et comptable des copropriétés.

Filiales

Un autre décret fixera, lui, les conditions d’information concernant les sociétés dans lesquelles les syndics ont des intérêts et qui interviennent dans les copropriétés.

Formation

Les syndics seront astreints à une formation continue obligatoire définie par décret, qui sera définie par le Conseil de la copropriété.

Syndic bénévole

Une formation sera obligatoire dans les trois mois suivant la première élection d’un syndic. « Ceci est une disposition qui nous semble très opportune et qui va crédibiliser la fonction de syndics bénévoles », conclut l’association.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 06/07/2010 à 20:22 par robgar.

    Je souhaite que ces décisions soient à la portée de tout lecteur et que la réalisation de ces directives ne laisse pas de place pour le contournement des lois à appliquer.Une édition rigoureuse doit être choisie pour assurer une gestion irréprochable d' une copropriété et instaurer une protection judiciaire sévère pour défendre les biens des copropriétaires souvent mis en danger par les impayés

  • 0 Reco 14/06/2010 à 10:56 par ProMac

    Ouille, il va falloir que je passe un stage.
    Syndic bénévole dans une copro horizontale de 5 logement, avec comme seule charge une assurance ...

  • 1 Reco 13/06/2010 à 12:22 par hfgh

    hfgh

  • 0 Reco 13/06/2010 à 10:15 par L'Alpin

    Cette "réforme" est mauvaise :
    1 - la surveillance étroite des indemnités des syndics favorisera à nouveau les cabinets structurés qui, pous garder une bonne marge (c'est leur seule motivation), augmenteront le nombre de copropriétés confiées aux gestionnaires qui sont rarement titulaires de cartes professionnelles
    2 - un stage peut-il donner aux "bénévoles" le niveau licence en droit nécessaire


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