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DiversDiversvendredi 2 juillet 2010 à 17h10

Vers la fin de la garantie financière de l'agent immobilier ?


La Fnaim dénonce une "disparité inacceptable"
La Fnaim dénonce une "disparité inacceptable"
La Fnaim dénonce une "disparité inacceptable" (©dr)

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) vient de s’opposer à un amendement adopté au Sénat par lequel le gouvernement supprime l’obligation des agents immobiliers de disposer d’une garantie financière, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur ne bénéficier d’aucun avantage par leurs clients.

(LaVieImmo.com) - La fédération dénonce le fait qu’un même bien puisse être proposé dans deux agences, l’une bénéficiant de cette garantie, l’autre non. Cela crée « une disparité inacceptable dans la protection du consommateur », indique l’organisme dans un communiqué. Ces contrôles « a priori » permettraient de mieux protéger le client.

La disposition critiquée s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci veut adapter la réglementation française face à l’émergence de professionnels de l’immobilier étrangers qui ne bénéficient pas de la Loi Hoguet du 2 janvier1970 , qui régit les conditions d’exercice des opérateurs immobilier.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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