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DiversDiversmercredi 15 juillet 2015 à 11h42

Vous vendez ou achetez ? Attention à la clause d'exclusivité de l'agent immobilier !


Attention à la violation de la clause d'exclusivité
Attention à la violation de la clause d'exclusivité
Attention à la violation de la clause d'exclusivité (©Fotolia)

Les agents immobiliers peuvent réclamer un dédommagement aux clients qui ne respecteraient pas le mandat exclusif de vente qui leur a été confié. Mais le montant de l'indemnisation auquel ceux-ci peuvent prétendre est plafonné, selon un décret publié le 24 juin 2015.

(LaVieImmo.com) - C'est un véritable « droit à dommages et intérêts » qui voit le jour pour les agents immobiliers, selon la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). Un droit dont le principe était déjà reconnu par la grande loi des agents immobiliers, la loi Hoguet, mais dont le décret du 24 juin 2015 en encadre la portée et le montant. Qui est concerné ? Tout particulier « qui ne respecte pas ses obligations, soit en trahissant une clause d’exclusivité, soit en traitant directement avec un acquéreur ou un locataire que l’intermédiaire lui aurait présenté », explique le groupement de professionnels dans un communiqué.

Quel manquement ? D'après le texte, le mandat doit comporter une « clause d'exclusivité », selon laquelle le particulier s'engage à ne passer que par le professionnel avec lequel il souhaite réaliser la transaction, ou une « clause pénale », qui indique généralement en pratique quel sera le montant de l'indemnité en cas de manquement d'une partie au contrat. L'indemnisation peut aussi jouer en vertu du non-respect d'une « clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire », précise le décret.

Clause « mentionnée en caractères très apparents »

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La clause que l'agent immobilier peut faire valoir peut donc prendre plusieurs formes, mais dans tous les cas, elle doit être « mentionnée en caractères très apparents ». Par ailleurs, toujours selon le décret, le montant que l'agent immobilier demandera ne peut pas être supérieur à celui-des « honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser ». En clair, l'indemnisation est plafonnée au coût du service rendu.

Pour la Fnaim, « ce droit à honoraires est la juste contrepartie du travail effectué par l’agent immobilier ». Les particuliers, eux, y verront sans doute une contrainte supplémentaire. Mais le texte ne fait qu'entériner une jurisprudence qui sanctionnait déjà la violation de l'exclusivité : un arrêt du 2 octobre 2013 avait par exemple condamné un vendeur qui n'avait pas respecté un mandat exclusif à indemniser le professionnel. Et ce, alors même que la vente n'avait pas été au final conclue avec un autre intermédiaire, mais directement avec l'acheteur...

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 15/07/2015 à 18:13 par marc19

    Il ne faut jamais signer un mandat exclusif , cela n'apporte rien de plus contrairement à ce que l'on vous dit ......................... ...........
    A part vous mettre des menottes pendant au moins 3 mois pendant lesquels vous ne pourrez rien faire sans l'agence qui vous a fait signer ce contrat .
    Contrat qui devrait être interdit , certains pros l'ont d'ailleurs abandonné.

  • 0 Reco 15/07/2015 à 14:39 par sentury23

    Franchement, 5% d'un bien à 500.000€ juste parcequ'il a pris le temps de faire visiter la maison 1h a quelques gens...

    Ca ne mérite pas un "pourcentage"... A la limite, 200 euros, parcequ'il a du se brosser les dents et mettre une cravate, mais franchement pas plus.


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