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La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Domiciliation d'une entreprise


Le bail que j'ai signé il y a deux ans est à usage exclusif d'habitation. Mon locataire peut-il, dans ces conditions, décider de domicilier son entreprise dans les lieux ?

S. C., Saint-Cloud (92)

La clause d'un bail stipulant un usage exclusif d'habitation met obstacle à ce que le locataire puisse exercer son activité professionnelle dans les lieux. Du moins en va-t-il ainsi si l'activité en cause conduit à recevoir de la clientèle ou des marchandises. En revanche, aucune clause du bail ne peut interdire à un locataire de domicilier son entreprise à l'adresse du logement qu'il a pris en location. Le bailleur doit toutefois être informé par écrit de ce projet de domiciliation avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce.


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