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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Domiciliation d'une société


* Dans quelle mesure ai-je le droit d'installer le siège social de mon entreprise à mon domicile ?

C.B., Nevers (58)

Vous en avez le droit, et cela sans limitation de durée (loi Dutreuil n0 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique*, article 30) et à condition d'en informer le syndic. Ce droit se limite au seul siège de l'entreprise. Vous n'avez pas pour autant la liberté d'exercer votre activité professionnelle dans l'immeuble ou de tenir un commerce si le règlement de copropriété ne vous y autorise pas.

* Cette loi assouplit les règles en matière de création, de développement et de transmission. des entreprises.


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