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jeudi 29 juillet 2010 à 15h10

Une situation particulière : vendre en viager à ses enfants


Des parents peuvent vendre en viager à leurs enfantsDes parents peuvent vendre en viager à leurs enfants (©dr)

(LaVieImmo.com) - Des parents ont tout à fait le droit de vendre leur bien en viager à tous leurs enfants où à quelque uns d’entre eux. C’est la rente au profit d’un tiers, issue de l’article 1973 du code civil. Notez toutefois que si des parents en vendent un immeuble à l’un de leurs enfants sans que les autres n’aient donné leur accord à l’acte, ceux-ci peuvent demander que cette vente soit considérée comme une donation qui s’imputera en priorité sur la quotité disponible. Au cas où la valeur du bien est plus importante que la quotité disponible, le surplus doit alors être rapporté à la succession. Sachez par ailleurs que l’administration fiscale voit d’un très mauvais œil les situations où les rentes ne sont pas effectivement versées ou les cas dans lequel le débirentier n’est pas financièrement en mesure de les payer.

Marc Fleury - ©2014 LaVieImmo
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