Dossiers
LaVieImmo.com
Achat vente

Crédit immobilier : Tout savoir sur la loi Hamon

La loi Hamon réforme l'assurance-emprunteurLa loi Hamon réforme l'assurance-emprunteur (©Fotolia)

La loi relative à la consommation, promulguée le 18 mars 2014, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Tour d’horizon des nouveautés dans l'immobilier.

Des nouvelles garanties aux consommateurs à l’action de groupe, la loi du 18 mars 2014 relative à la consommation, plus communément appelée « loi Hamon », touche de nombreux pans de l’économie. Dans l’immobilier, elle réforme principalement le crédit et l’assurance emprunteur, qu'elle rend plus souple pour le souscripteur d'un crédit immobilier. Qu'est-ce qui change ?

Le crédit à la consommation :

Une faculté de substitution voit le jour dans l'article L.312-9 du code de la consommation. Celui-ci offre la possibilité à tout emprunteur immobilier de choisir son contrat d’assurance décès ou d'invalidité, jusqu'à la signature du prêt « dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » selon le texte. Le souscripteur du prêt peut changer de contrat d’assurance-emprunteur, à compter d’un an après la signature du prêt, et ce dès lors que le prêteur donne son accord. Sous l'empire de l'ancienne législation, la loi Lagarde, ce délai était de 45 jours.

Le souscripteur doit toutefois notifier sa demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée, au moins quinze jours avant le terme de la période de douze mois. C’est l’assureur qui transmet la demande au prêteur.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

L'assurance multirisque habitation :

Dans le même esprit, le souscripteur d’un contrat d’assurance multirisque habitation peut résilier celui-ci à tout moment, et ce au terme de la première année d’engagement. Le nouvel assureur peut lui-même résilier l’ancien contrat à la place du souscripteur.

L'action de groupe :

Autre nouveauté, la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, « en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence », résume Service-public.fr. Syndics, agents immobiliers, courtiers pourraient-ils être concernés ? « Sans doute est-il trop tôt pour en déterminer avec exactitude les implications » dans l’immobilier, explique David Rodrigues, juriste à la CLCV.

A noter : le Conseil constitutionnel a rejeté la mise en place d’un « fichier positif » recensant l’ensemble des crédits à la consommation conclus par les particuliers. Les Sages y ont vu « une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». En dépit de son objectif louable, qui était de prévenir les situations de surendettement, soit 200 000 dossiers chaque année.


Retrouvez le reportage BFM Business sur l'assurance et les éventuels impacts de l'entrée en vigueur de cette loi :

Dernière mise à jour 28/07/2014 - André Figeard ©2016 LaVieImmo.com


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...