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Fiscalité

Tout savoir sur la taxe sur les logements vacants

Vous êtes propriétaire d’un logement inhabité depuis 1an ? Vous pouvez être soumis à la taxe sur les logements vacants. LaVieImmo.com vous en explique toutes les subtilités.

La France entière n'est pas visée par la taxe sur les logements vacants. Sont concernés les habitants d’une commune appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, dont la liste est fixée par décret. 28 agglomérations sont concernées à ce jour, regroupant 1 151 communes. Il s’agit de villes où il existe « un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».

Pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et ainsi augmenter l'offre locative, la taxe sur les logements vacants a été renforcée depuis le 1er janvier 2013. Cette contribution est perçue au profit de l’agence nationale de l’habitat (Anah).

Qui paye la taxe ?

L’impôt est dû par le propriétaire d’un logement, habitable, non meublé et laissé vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition. Les appartements et maisons visées sont celles ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation).

Exemple :

- Un logement vacant au 1er janvier 2013 est imposable au titre de 2013 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2012.

Quel coût pour les propriétaires ?

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation)*.

Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :

- 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable

- 25 % à compter de la deuxième année

Il faut également ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

A noter : aucune obligation déclarative n’incombe au contribuable, c’est l'administration qui fait parvenir une demande de renseignements.

Comment être exonéré de la taxe ?

- La taxe sur les logements vacants n’est pas applicable lorsque, au cours de l'année de référence, le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs (contre 30 jusqu’en 2012). Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité…

- Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement.

- Une autre situation est prise en compte : la vacance involontaire. C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires, ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique un an).

- Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

*CGI : art.232 et art.1407 bis / Décret du 10 mai 13 publié au J.O. du 12 mai 13

Dernière mise à jour 14/03/2014 - François Alexandre ©2016 LaVieImmo.com


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