Dossiers
LaVieImmo.com
Fiscalité

Tout savoir sur le dispositif LMNP Censi-Bouvard

Né en 2009 sous l’impulsion des députés Michel Bouvard (Savoie) et Yves Censi (Aveyron), le statut (appelé aussi amendement) LMNP Censi-Bouvard propose aux contribuables une réduction d’impôt qui peut être conséquente, dans la location meublée non professionnelle. Ce dispositif concerne l'investissement dans des résidences spécialisées (étudiants, personnes âgées), et permet une déduction de la TVA et jusqu’à 11 % de réduction d’impôt. Une mesure qui doit prendre fin le 1er janvier 2015.

L’avantage fiscal, qui s'applique la mise en location meublée à titre non professionnel d’un bien durant neuf ans minimum, figure à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI). Il peut s’agir d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé (vefa) depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation. Le montant de l’investissement est limité à 300 000 euros, comme tel est le cas pour le dispositif Scellier, dans l’investissement locatif défiscalisé.

Cette somme correspond au montant de l’acquisition du bien, pour ce qui est du logement neuf ou de la vefa. En revanche, l'investisseur doit être prudent, car la loi précise que pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, la réduction correspondante sera « calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux ».

Simulation Censi
Simulation loi Censi-Bouvard

Calculez votre économie d'impôt en quelques clics !

A savoir : L’article 199 sexvivies du CGI prévoit qu’il est possible de placer un même logement cumulativement sous le bénéfice du Censi-Bouvard et de l’avantage Girardin et Girardin industriel (investissements outre-mer), figurant aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du même code.

Sur quoi porte l'amendement Censi-Bouvard ?

Outre les conditions de plafond et de durée de mise en location, seuls certains types de logements sont éligibles au Censi-Bouvard et sous conditions. L’amendement LMNP Censi-Bouvard concerne des biens acquis par des contribuables domiciliés en France, entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2015, et situés dans :

- des structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées (de type EHPAD), ainsi que des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées,

- des établissements délivrant des soins de longue durée,

- des résidences avec services pour étudiants,

- ou des résidences de tourisme classées.

Son fonctionnement

Comme la location meublée non professionnelle (LMNP) classique : le dispositif LMNP Censi-Bouvard permet, sous conditions, d’effectuer une récupération de la TVA (19,6 %). Les recettes locatives qu’il procure sont imposées dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.

Le caractère « non professionnel » du loueur en meublé correspond à un seuil de revenus : sont concernées les personnes non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), dont les recettes locatives sont inférieures à 23 000 euros par an, et pour qui l’activité de loueur ne représente pas plus de 50 % de leurs revenus.

La logement meublé doit comporter l’ensemble de l’ameublement nécessaire, afin que le locataire puisse y résider immédiatement. Ainsi, le logement doit être assorti d'un lit, une table, des chaises, un réfrigérateur, mais aussi un coin cuisine ou du mobilier de rangement.

Important : Ne pas négliger ce dernier point, si le locataire estime le logement insuffisamment meublé (manque d’ustensiles de cuisine, par exemple), il peut demander au juge qu’il soit considérée comme une location non meublée.

Quelle réduction fiscale ?

Alors qu'elle pouvait procurer aux investisseurs une réduction d'impôts de 18 % l'année dernière, la LMNP Censi-Bouvard ne profite plus en 2012 que d'un taux de défiscalisation de 11 %. Ce qui résulte d’un double effet : lors des débats parlementaires, celui-ci avait une première fois été rabaissé à 14 %, avant de subir la diminution du « coup de rabot » global sur les niches fiscales, de 15 %.

L'attractivité de la LMNP Censi-Bouvard prolongée !

Un régime transitoire a toutefois été mis en place, afin de maintenir le degré de « sécurité juridique des contribuables et des promoteurs », selon l’amendement voté par le Sénat.

Un « sursis » est en effet offert aux intéressés : les contribuables qui auront effectué la réservation de leur logement par acte notarié ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011, et qui auront signé la vente du logement avant le 31 mars 2012, pourront continuer à bénéficier du taux de 18 %.

Le dispositif doit par ailleurs prendre fin au 31 décembre 2014, contrairement au Scellier, qui s'éteindra la 31 décembre 2012.

Pour conclure, si le LMNP Censi-Bouvard est un investissement avantageux et facile d’accès, les contribuables doivent garder à l’esprit les règles de prudences habituelles lors d’un investissement immobilier. Comme pour une LMP ou une LMNP classique, l’investisseur doit également accorder une attention toute particulière aux qualités et au professionnalisme du gestionnaire, comme à la localisation du bien.

Dernière mise à jour 16/01/2012 - André Figeard ©2016 LaVieImmo.com


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...