Location
Pierre angulaire du rapport locatif, le bail est le contrat qui lie le propriétaire bailleur et le locataire. Signé au moment de la remise des clés, il fixe les droits et obligations des deux parties le temps de la location. Suivez nos conseils pour vous protéger sans outrepasser vos droits.
Que contient le bail ?
On ne met pas ce qu’on veut dans un bail : certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont facultatives, d’autres encore interdites…
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées précise que le bail, établi par écrit, doit obligatoirement mentionner : l’identité des deux parties, la date de prise d’effet et la durée du contrat, la description du logement et celle de ses annexes (cave, garage, jardin…), sa destination (habitation ou usage mixte), ...Lire la suite
