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Location
Bien remplir un bail
Que contient le bail ? On ne met pas ce qu’on veut dans un bail : certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont facultatives, d’autres encore interdites… La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées précise que le bail, établi par écrit, doit obligatoirement mentionner : l’identité des deux parties, la date de prise d’effet et la durée du contrat, la description du logement et celle de ses annexes (cave, garage, jardin…), sa destination (habitation ou usage mixte), ainsi que le montant ...Lire la suite
