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Tout savoir sur le bornage

Délimiter sa propriété pour éviter les conflits de voisinageDélimiter sa propriété pour éviter les conflits de voisinage (©Fotolia)

Le bornage fixe les limites d’une propriété avec sa voisine. Connaître ses règles peut permettre de prévenir d'éventuels litiges !

Qu'est-ce que le bornage ? Selon l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües ». Procéder à la délimitation de son terrain permet d'abord de prévenir tout risque d’empiètement de la part de la propriété voisine. Un droit fréquemment exercé en zone rurale, qui peut s’avérer nécessaire lorsqu’on envisage de faire construire sur son terrain : le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU), documents nécessairement consultés avant de faire construire sa maison, imposent en effet des distances par rapport aux limites séparatives que seul un bornage permet de fixer. Mais attention, le bornage est un droit relativement encadré.

Les conditions nécessaires pour réaliser l’opération :

- Les deux propriétés doivent être contigües et ne pas avoir fait l’objet d’un bornage antérieur. Pour s’en assurer, les propriétaires peuvent consulter le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts, qui rend public depuis 2000 les références des procès verbaux de bornage qu'ils réalisent.

- Seuls les propriétaires des terrains concernés peuvent procéder à leur bornage. Les nu-propriétaires, usufruitiers et indivisaires sont ainsi recevables pour agir en bornage. Mais pas les copropriétaires, comme l'a jugé un arrêt de la cour de cassation du 27 avril 2000, portant sur un jardin dont l'utilisation est partagée entre les deux copropriétaires de l'immeuble.

- Le bornage est impossible lorsque deux bâtiments se touchent, a tranché un arrêt de la cour de cassation du 25 juin 1970.

Comment procède-t-on au bornage ?

Le bornage ne peut avoir lieu que de deux manières : soit il est convenu à l’amiable entre les deux propriétaires voisins, soit c’est le juge qui procède le cas échéant.

Bornage à l’amiable

Les deux parties peuvent procéder à la délimitation par eux-mêmes. Mais il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert, qui est le seul à être pleinement habilité pour effectuer cette procédure. Après avoir procédé à la délimitation du terrain, celui-ci rédige un procès-verbal qui, une fois validé par les deux propriétaires, délimite définitivement chaque propriété. Le procès-verbal est ensuite déposé chez le notaire, puis publié au service de publicité foncière.

Attention : la validation du bornage à l’amiable est définitif ; en ce sens qu’il n’autorise plus le recours à un autre bornage, même judiciaire.

Bornage judiciaire

Si les deux propriétaires voisins ne s’accordent pas à l’amiable, et uniquement dans ce cas, l’un des deux peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire.

Le recours doit être intenté auprès du tribunal d’instance du lieu où se situe le terrain. Le tribunal nomme alors un géomètre-expert chargé de la délimitation. Le juge en prend acte, et rend un jugement remis aux deux parties. L’acte doit enfin être déposé chez le notaire, puis publié à au service de publicité foncière.

Qui paie ?

« Le bornage se fait à frais communs », indique l’article 646 du code civil. Mais si l’un des deux propriétaires conteste l’action, « la partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué à occasionné », a-t-il été décidé dans un arrêt du 17 avril 1961.

En règle générale, en cas de bornage par le juge, c'est ce dernier qui fixe la répartition des frais entre chacun d’entre eux.

Dernière mise à jour 04/02/2014 - Laetitia André ©2016 LaVieImmo.com


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