Tout savoir sur la TVA réduite dans le bâtiment

L’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) précise que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation », dès lors que ceux-ci sont « achevés depuis plus de deux ans ». Les travaux de rénovation entrepris dans des bureaux, des magasins ou des hôtels sont donc soumis au taux normal de TVA (19,6 % jusqu’au 31 décembre 2013, 20 % au-delà).

Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA ?

Peu importe que le logement à rénover soit une maison ou un appartement, une résidence principale ou secondaire, qu’il soit occupé ou vacant, ou encore, le cas échéant, que la personne qui fait réaliser les travaux soit le propriétaire, le locataire ou un simple occupant des lieux. Les chantiers entrepris par une copropriété dans ses parties communes sont eux aussi soumis au taux réduit.

Quels travaux ?

La liste des travaux et équipements ouvrant droit au taux réduit de TVA est très longue. Mieux vaut lister ceux qui sont n’entrent pas dans sont champ d’application. Le CGI précise que les « équipements ménagers ou mobiliers » sont exclus du taux réduit, ainsi que les « gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation ».

Le taux de 7 % ne s’applique pas non plus aux gros travaux, constituant plus qu'une simple rénovation des bâtiments. A savoir notamment, les travaux de surélévation ; la remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement…) ; la remise à l'état neuf à plus des deux tiers des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, électriques ou de chauffage) ; l’augmentation de plus de 10 % de la surface des planchers.

Le Mémento Patrimoine Francis Lefebvre 2013-2014 note en revanche que les contrats d’entretien ou de maintenance d’ascenseurs et de chauffage donnent droit au taux réduit, de même que, dans le cadre de l’installation d’une cuisine équipée ou d’une salle de bain, « les travaux de raccordement intérieur des appareils ménagers et des équipements sanitaires, [ou] de pose d’éléments ou d’équipements réalisés dans le cadre d’un aménagement global ».

Quelle procédure ?

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Si un particulier achète lui-même ses équipements en vue de les faire installer par un artisan, il les achètera au taux de TVA normal (de 19,6 % jusqu’au 31 décembre 2013, de 20 % au-delà). Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie effectivement du taux intermédiaire.

Le client doit remettre à l’entreprise qui réalise les travaux une attestation mentionnant que l’immeuble où la rénovation aura lieux est bien achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à l’habitation et que les travaux et équipements donnent bien droit au taux réduit.

Il est impératif d’utiliser les modèles d’attestation établis par l’administration et disponibles sur le site des impôts :

Formulaire 3744

Formulaire 3745

L'attestation doit être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, afin de pouvoir justifier la facturation à taux réduit de la TVA

Que se passera-t-il après le 31 janvier 2014 ?

Le taux réduit de TVA sera porté de 7 à 10 % le 1er janvier prochain. Ce nouveau taux sera applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter de cette date. « Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date », précise le site de l’administration fiscale. Certaines opérations déjà engagées avant le début de l’année prochaine pourront donc continuer de bénéficier du taux réduit de 7 % en vigueur au moment de leur engagement.