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La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Droit d'usage et d'habitation


Pour le calcul des droits de donation ou de succession, la valeur d'un droit d'usage et d'habitation est fixée à 60 % de la valeur de l'usufruit (barème de l'art. 669 du Code des impôts). Ex. : la valeur d'un droit d'habitation attribué à une personne de 65 ans (40 % de la valeur de la pleine propriété) sera imposée sur une base de 24 % de la valeur de la pleine propriété. Ces règles valent pour toute transmission à titre gratuit du droit d'usage et d'habitation et non pas uniquement pour le droit viager au logement familial reconnu au conjoint survivant.

(Réponse Dassault, JO Sénat 6 décembre 2007, p. 2226)


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