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La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Droit de rétractation


Le délai de sept jours accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier pour se rétracter court à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Pour apprécier si ce délai a été respecté, vient de préciser la Cour de cassation, il y a lieu de se référer à la date à laquelle l'acquéreur a expédié sa lettre recommandée. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

(Arrêt de la 3e ch. civ. de la Cour de cassation du 5 décembre 2007, n° 220 FS-PB).


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