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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Droits de successions


Je souhaiterais faire une donation à mon conjoint et à mes enfants. Quel est le barème des droits de succession ?

B. R., Voreppe (38)

Le barème est le même pour les donations et les successions. Il s'applique après les déductions d'usage. Pour les successions, il existe un abattement global de 50 000 euros sur l'actif successoral. S'appliquent ensuite un abattement de 50 000 euros sur la part de chaque enfant et un de 76 000 euros sur la part du conjoint. Pour les donations en ligne directe, l'abattement est de 50 000 euros pour chaque enfant renouvelable tous les six ans.

Barème des droits

de succession

et de donation

Conjoint

Abattement 76 000 #euro;

Jusqu'à 7 600 #euro; 5 %

De 7 600 à 15 000 #euro; 10 %

De 15 000 à 30 000 #euro; 15 %

De 30 000 à 520 000 #euro; 20 %

De 520 000 à 850 000 #euro; 30 %

De 850 000 à 1 700 000 #euro; 35 %

Au-delà de 1 700 000 #euro; 40 %

Enfant

Abattement par parent 50 000 #euro;

(renouvelable tous les

cinq ans pour les donations)

Jusqu'à 7 600 #euro; 5 %

De 7 600 à 11 400 #euro; 10 %

De 11 400 à 15 000 #euro; 15 %

De 15 000 à 520 000 #euro; 20 %

De 520 000 à 850 000 #euro; 30 %

De 850 000 à 1 700 000 #euro; 35 %

Au-delà de 1 700 000 #euro; 40 %


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