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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Droits du conjoint survivant


Le droit du conjoint survivant à une jouissance gratuite du logement familial joue-t-il même en cas de location ?

M. S., Dijon (21)

Absolument. Les époux étant cotitulaires du bail relatif au logement familial, le conjoint survivant continue de pouvoir occuper le logement après le décès de son époux. La nouvelle législation successorale lui en assure en outre une jouissance gratuite pendant un an. Aussi, les loyers acquittés durant cette période doivent lui être remboursés par les héritiers.


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