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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Emprunt et compte courant


* Avec mon épouse, nous avons souscrit un emprunt auprès d'un établissement bancaire différent de celui dans lequel nous avons nos comptes courants. Une clause du contrat d'emprunt nous oblige à domicilier nos salaires dans cet établissement. Est-ce réglementaire ?

L. R., Dijon (21)

La plupart des banques, lorsqu'elles accordent un prêt, prévoient une clause qui stipule que les salaires doivent êtres domiciliés dans leur établissement. En revanche, la jurisprudence s'est prononcée dans le sens de l'emprunteur, c'est-à-dire la non-obligation de domiciliation des salaires. Mais sur le plan contractuel, la banque peut prévoir un taux de crédit plus élevé en cas de non-domiciliation. Dans les faits, il est préférable de trouver un arrangement avec votre conseiller pour domicilier un des deux salaires afin d'éviter toute procédure juridique. ti


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