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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Entretien et revenus fonciers


Dans le cas où l'entretien d'un immeuble est confié à une entreprise, seule la part des sommes facturées par celle-ci correspondant à des frais de personnel peut être récupérée sur les locataires. La TVA facturée par l'entreprise et sa marge bénéficiaire restant à la charge des propriétaires, ceux-ci sont en droit de les déduire de leurs revenus fonciers imposables (réponse Baudot, JO Sénat 9 novembre 2006, p. 2817).


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