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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

Etat des lieux


*Quelles sont les obligations de mon propriétaire concernant l'état du logement qu'il me loue ?

V. D., Rouen

Un décret de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) paru le 30 janvier 2002 oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement « décent ». L'immeuble doit être en bon état d'entretien et de solidité. Une rampe détériorée, des canalisations d'eau ou de gaz en mauvais état, ou encore une toiture non étanche sont des signes évidents de non-décence des parties communes. Quant au logement proprement dit, la superficie de chaque pièce ne doit pas être inférieure à 9 m2 et il doit être doté d'au moins une prise électrique ou d'un point d'éclairage. Il faut également une fenêtre par pièce au minimum. Enfin, la réglementation est très stricte concernant l'état des pièces d'eaux (cuisine, salle de bains ou WC).

Critères de décence sur le site www.legifrance.gouv.fr.


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